LES NOUVEAUX DÉFIS DE LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018

Afin de garantir le respect du droit fondamental à la protection des données des citoyens, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel a été adopté, concernant le traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données (mieux connu sous le nom de règlement général sur la protection des données ou RGPD), entré en vigueur le 25 mai 2018.
La RGPD impose un ensemble d’exigences et d’obligations à toutes les entités qui effectuent des opérations de traitement de données à caractère personnel, quelle que soit leur nature, les informations personnelles étant comprises comme toutes les informations relatives à une personne.
Pinto Ribeiro Advogados accompagne ses clients dans le processus d’adaptation au nouveau cadre réglementaire, en les aidant à promouvoir les transformations et les changements nécessaires au sein de leurs organisations pour se conformer aux dispositions de la RGPD.
Une grande partie de ce travail implique la formation, la préparation et la élaboration de manuels de procédures internes, afin de démontrer la conformité avec les règles de la RGPD. Mais aussi pour l’analyse et la modification des contrats passés par nos clients avec des tiers ou des sous-traitants, qui sont également impliqués dans des opérations de traitement de données à caractère personnel.

Parmi les changements ayant le plus grand impact, nous soulignons:
Obligation de désigner un responsable de la protection des données, par le responsable du traitement, pour superviser et assurer la protection des données à caractère personnel dans les sociétés dont les activités nécessitent ce type de contrôle;
Signalement des violations de la sécurité, dans les 72 heures, à la Commission nationale de la protection des données) et à la personne concernée, avec des conséquences sur la réputation des organisations contrevenantes;
Renforcement du droit à l’oubli relatif aux mécanismes d’élimination des données personnelles;
Responsabilité disciplinaire, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 20 millions d’euros pour les organisations fautives.
Pinto Ribeiro Advogados est un groupe d’avocats possédant de vastes compétences et une expérience pratique de la protection des données à caractère personnel, ce qui peut aider votre organisation à garantir le respect du RGPD. Si vous avez des questions, veuillez nous contacter par courrier électronique (geral@pintoribeiro.pt).

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